Devis de travaux : les mentions obligatoires, ligne par ligne

Le devis est arrivé par e-mail, avec un « bon pour accord » à renvoyer signé. Avant de signer, prenez dix minutes pour vérifier qu’il contient ce que les textes exigent. Un devis signé vaut contrat : ce qui n’y est pas écrit se négocie ensuite, et rarement à votre avantage.

Information générale
Cet article résume les textes en vigueur au 29 septembre 2026. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit pour votre situation.

Quels textes imposent un devis de travaux ?

Il n’existe pas un texte unique « du devis de travaux ». Trois séries de règles se superposent, et elles ne visent pas toutes les mêmes chantiers.

Dépannage, réparation, entretien : l’arrêté du 24 janvier 2017

C’est le texte qui rend le devis détaillé obligatoire chez un particulier. Il s’applique aux « prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe » (article 1er). L’annexe cite notamment la maçonnerie, l’isolation, la menuiserie, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, le revêtement de murs et de sols et l’électricité.

Son article 4 pose la règle : « Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé ». Aucun montant minimum n’est prévu. Jusqu’au 31 mars 2017, l’arrêté du 2 mars 1990 n’imposait le devis qu’à la demande du client ou lorsque le montant estimé était « supérieur à 150 euros T.T.C. ». Ce seuil a disparu avec son abrogation, le 1er avril 2017.

Tous les contrats : le Code de la consommation

L’article L.111-1 du Code de la consommation vaut pour tout contrat avec un particulier : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes ». Suivent les caractéristiques essentielles du service, le prix, « la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service », son identité, ses garanties et « la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ». Les articles R.111-1 et R.111-2 en donnent la liste détaillée.

Les règles propres au bâtiment

Deux textes ajoutent des mentions au devis lui-même : l’article L.243-2 du Code des assurances (l’attestation d’assurance décennale) et l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement (les déchets du chantier).

Ce que les textes ne tranchent pas

Pour un chantier qui n’est ni un dépannage, ni une réparation, ni un entretien (une salle de bain refaite à neuf, par exemple), aucun texte n’impose expressément un devis écrit, et l’arrêté de 2017 ne dit pas où s’arrête la « réparation ». Les informations de l’article L.111-1 restent dues, mais le texte n’exige pas qu’elles figurent sur un devis plutôt que sur un autre document. En pratique, exigez un devis écrit et détaillé : c’est la meilleure preuve de ce qui a été convenu.

Les mentions obligatoires, zone par zone

L’entreprise

• Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse de son établissement, son téléphone et son adresse électronique (R.111-1, 1°).
• Son statut et sa forme juridique, et le cas échéant son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises (R.111-2, 1° et 3°).
• Son numéro individuel de TVA, si elle y est assujettie (R.111-2, 5°).
• Les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève (R.111-1, 7°). L’article R.616-1 précise qu’elles s’inscrivent « sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ».

L’assurance

Deux obligations distinctes coexistent. La première vise toutes les entreprises assurées : l’article R.111-2 (9°) demande de communiquer « l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement ».

La seconde concerne la décennale. Selon l’article L.243-2 du Code des assurances, les justifications d’assurance « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». L’attestation est donc une pièce jointe du devis, pas une simple mention. Le texte renvoie aux obligations des articles L.241-1 et L.241-2 sans dresser la liste des travaux concernés : si vous avez un doute pour votre chantier, posez la question par écrit. Pour lire l’attestation elle-même, voyez comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan.

Les lignes de travaux

L’arrêté de 2017 exige « la nature exacte des réparations à effectuer », « le lieu d’exécution de l’opération » et surtout « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ». S’y ajoutent, « le cas échéant, les frais de déplacement ».

Concrètement, « faïence murale, 12 m², prix unitaire hors taxes, total » est conforme ; « salle d’eau, forfait » ne l’est pas pour un dépannage. Quand le devis est signé chez vous, l’arrêté demande en plus « le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ».

Les totaux et la TVA

Le devis indique « la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ». Pour les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, l’ancienne attestation a été remplacée : selon service-public.fr, « le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit ». Les conditions de chaque taux sont expliquées dans TVA sur les travaux : 10 % ou 5,5 %.

Les déchets du chantier

Depuis la loi du 10 février 2020, l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement prévoit que les devis de construction, de rénovation et de démolition « mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés ». Depuis le 1er juillet 2021, l’article D.541-45-1 détaille quatre éléments :

1. « une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés » ;
2. les modalités de tri et d’enlèvement prévues ;
3. le ou les points de collecte, « identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation » ;
4. « une estimation des coûts associés ».

Si la ligne manque, le devis le moins cher l’est peut-être parce que l’évacuation reste à votre charge.

Les dates, la validité et le paiement

• « La date de rédaction » et « la durée de validité de l’offre » (arrêté de 2017, article 4).
• La date ou le délai d’exécution (L.111-1, 3°). À défaut, l’article L.216-1 impose d’exécuter la prestation « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
• « Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat » (R.111-1, 2°). Aucun de ces textes ne fixe le montant d’un acompte ni la forme d’un échéancier : c’est au devis de les écrire, en euros. Voir acompte et échéancier de paiement.
• « L’indication du caractère payant ou gratuit du devis ».

Les pièces remplacées

Pour un dépannage, « le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés », au moyen d’un formulaire annexé à l’arrêté (une case OUI, une case NON, votre signature).

Les délais et montants fixés par les textes

Source : Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 et articles cités, consultée le 29 septembre 2026.

Trois situations qui changent les règles

Le devis signé chez vous

Un contrat est « hors établissement » lorsqu’il est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement, en présence des deux parties, « y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur » (L.221-1). Même si c’est vous qui avez appelé l’artisan, un devis signé dans votre salon en relève. Deux protections s’appliquent alors : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » (L.221-18), et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant sept jours (L.221-10).

L’intervention urgente

Pour des « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », le droit de rétractation ne s’applique pas (L.221-28, 8°) et le paiement immédiat est permis (L.221-10, 4°), « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ». L’arrêté de 2017 ne prévoit pas d’exception d’urgence pour le devis, contrairement à celui de 1990.

Le devis payant

Un devis peut être facturé, à condition de l’annoncer avant : l’article 2 de l’arrêté impose de communiquer « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ». Demandez-le avant le rendez-vous.

Les signaux qui méritent une question avant de signer

• Une ligne « divers » ou « forfait » sans quantité ni unité.
• Aucune ligne pour les déchets, alors que le chantier comporte une dépose.
• Une attestation au nom d’une autre société, ou dont la période ne couvre pas la date du chantier.
• Ni date de début, ni durée, ni durée de validité.
• Un taux de TVA réduit sans la mention que vous devez certifier.

Chacun de ces points justifie un message à l’entreprise, par écrit, avant de signer. La réponse vaut souvent autant que le prix.

Une fois les mentions vérifiées, reste le prix. L’analyse de devis de Worvo AI compare chaque ligne à son estimation des mêmes travaux et donne son avis. Et si vous n’avez pas encore de devis, une demande sur Worvo est relue puis proposée en même temps à toutes les entreprises vérifiées du métier dont la zone couvre vos travaux : chacune a fourni la pièce d’identité de son dirigeant, un extrait Kbis et son attestation de responsabilité civile professionnelle.

Questions fréquentes

Un devis de travaux est-il obligatoire ?

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans les métiers listés par l’arrêté du 24 janvier 2017 (plomberie, électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, notamment), oui : le professionnel remet un devis détaillé avant d’intervenir, quel que soit le montant. Pour les autres chantiers, aucun texte n’impose expressément un devis écrit, mais les informations de l’article L.111-1 du Code de la consommation (prix, délai, identité) restent dues avant la signature.

Un devis peut-il être payant ?

Oui, s’il est annoncé avant. L’arrêté du 24 janvier 2017 oblige le professionnel à indiquer, avant la conclusion du contrat, « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ». Le devis lui-même doit rappeler s’il est payant ou gratuit. Posez la question au moment de prendre rendez-vous, surtout si vous consultez plusieurs entreprises.

Le devis doit-il contenir l’attestation décennale ?

Pour les travaux soumis à l’assurance décennale, oui : l’article L.243-2 du Code des assurances prévoit des « attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Vérifiez que le nom et le numéro de l’entreprise sont ceux du devis, que la période couvre la date du chantier et que les activités assurées correspondent aux travaux prévus.

Que faire si une mention manque sur le devis ?

Demandez par écrit un devis corrigé avant de signer : l’entreprise peut ajouter une ligne, une date ou une pièce jointe en quelques minutes. Une absence persistante est une information en soi. Un manquement aux règles d’information sur les prix est passible d’une amende administrative (article L.131-5 du Code de la consommation), mais c’est l’administration qui la prononce, pas le client.

Sources

• Arrêté du 24 janvier 2017 : champ du dépannage, information préalable, contenu du devis détaillé, pièces remplacées, abrogation de l’arrêté de 1990.
• Arrêté du 2 mars 1990, article 3 : ancien seuil de 150 euros, abrogé le 1er avril 2017.
• Arrêté du 3 octobre 1983, article 1 : note obligatoire dès 25 euros.
• Code de la consommation : L.111-1, R.111-1 et R.111-2 (informations précontractuelles), L.216-1 (trente jours), L.221-10 (sept jours), L.221-18 (quatorze jours), L.221-28 (urgence), L.131-5 (amende), R.616-1 (médiateur).
• Code des assurances, L.243-2 : attestation décennale jointe aux devis et factures.
• Code de l’environnement : L.541-21-2-3 et D.541-45-1 : mentions sur les déchets et amende.
• Service-public.fr, TVA sur les travaux : certification du taux réduit sur le devis ou la facture.

Informations vérifiées le 29 septembre 2026.