Acompte travaux : ce que dit la loi, et comment payer par étapes

Quel acompte une entreprise peut-elle vous demander avant de commencer une rénovation ? La loi ne fixe aucun montant général. Le Gouvernement l’a écrit dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025 : « Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux par un professionnel peut être définie d’un commun accord entre les parties. Actuellement aucun montant minimum, ni maximum n’est donc défini légalement. »

À vous, donc, de ne pas payer trop, trop tôt. Voici ce que disent les textes, ce qu’ils ne tranchent pas, et comment écrire un échéancier qui suit le chantier.

Information générale
Cet article résume les textes en vigueur au 29 septembre 2026. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit pour votre situation.

Existe-t-il un montant maximum d’acompte pour des travaux ?

Non, pas de manière générale. La même réponse ministérielle rappelle à quoi sert l’acompte : il permet « au professionnel d’engager une partie des dépenses (notamment l’achat de matériaux) avant le démarrage du chantier ». Elle ajoute : « En pratique, il est d’usage de demander un acompte entre 20 et 30 % du total. » C’est une pratique constatée, pas une règle : rien n’oblige à verser autant, et rien n’interdit de verser davantage si des matériaux coûteux doivent être commandés.

La liberté a une limite. Selon le même texte, « le paiement de l’intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif », et la clause qui l’impose « est donc susceptible d’être considérée comme abusive par le juge au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors d’être déclarée réputée non écrite ». Cet article L.212-1 dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Ce que les textes ne tranchent pas : aucun seuil chiffré ne dit à partir de quand un acompte devient « disproportionné ». C’est au juge d’apprécier, au cas par cas.

Dans quels cas la loi encadre-t-elle les paiements ?

La construction d’une maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a son propre calendrier. L’article R.231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe « le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux ». Les pourcentages sont cumulés :

Ouverture du chantier	15 %
Achèvement des fondations	25 %
Achèvement des murs	40 %
Mise hors d’eau	60 %
Cloisons et mise hors d’air	75 %
Équipements, plomberie, menuiserie, chauffage, revêtements extérieurs	95 %

Source : Code de la construction et de l’habitation, article R.231-7, Légifrance, consultée le 29 septembre 2026

Avant l’ouverture du chantier, l’article R.231-8 limite les versements, quand le contrat ne stipule pas de dépôt de garantie, à « un paiement n’excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu’un paiement n’excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire », avec une attestation de garantie de remboursement annexée au contrat. Quant au dépôt de garantie, service-public.fr précise : « Il est limité à 3 % du prix de la construction. » Ces plafonds ne valent que pour le CCMI : ils ne s’appliquent pas à la rénovation d’une salle de bain ou d’un appartement.

Le contrat signé chez vous

Si vous signez le devis chez vous, en présence de l’artisan venu prendre les mesures, le contrat est en principe « conclu hors établissement ». L’article L.221-10 du Code de la consommation est alors très net : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

Une exception vise les dépannages : « Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. » L’article L.221-18 ajoute : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Les chiffres fixés par les textes

Source : Légifrance et service-public.fr, intérêt légal, consultées le 29 septembre 2026.

Acompte ou arrhes : ce que change le mot écrit sur le devis

L’article L.214-1 du Code de la consommation pose une règle par défaut : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

• Des arrhes permettent à chacun de se dédire : vous perdez la somme, l’entreprise qui renonce vous la rend au double.
• Un acompte engage ferme. La réponse ministérielle le résume : « Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. » Si l’entreprise renonce, vous pouvez réclamer le remboursement et des dommages et intérêts ; si vous renoncez, vous perdez l’acompte et l’entreprise peut demander une indemnité.

Ce que les textes ne tranchent pas

L’article L.214-3 écarte ce régime pour certaines commandes : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur. » Un chantier de rénovation chiffré sur devis est-il une « commande spéciale sur devis » ? Le texte ne le dit pas, et la réponse dépendra des circonstances. La parade est simple : faites écrire « acompte » ou « arrhes » dans le devis, avec les conditions d’annulation.

Même réserve pour les intérêts. L’article L.214-2 prévoit que, pour une prestation de services, « les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation ». Au second semestre 2026, ce taux est de 6,84 % quand le créancier est un particulier. Si les travaux ne sont pas exécutés trois mois après votre versement, posez la question à l’entreprise, par écrit.

Comment construire un échéancier qui suit le chantier ?

Des montants en euros, et ce qui déclenche chacun

La réponse ministérielle rappelle que le versement d’un acompte « doit être accompagné d’un devis signé, qui précise notamment le montant total des travaux, les modalités de paiement, les délais d’exécution, les conditions en cas d’annulation ou de retard ». « Un tiers à la commande, un tiers en cours de chantier » ne suffit pas. Demandez pour chaque versement un montant en euros et l’événement qui le déclenche : la signature, le début du chantier, une étape terminée, la réception. Pour le premier, demandez quels matériaux il finance et quand ils seront commandés : un carrelage ou une cuisine sur mesure le justifient, une prestation faite surtout de main-d’œuvre beaucoup moins. Les autres mentions à exiger sont dans les mentions obligatoires d’un devis.

Payer ce qui est fait, pas ce qui est annoncé

Une étape « terminée » se constate : les enduits sont faits, le carrelage est posé, les réseaux sont testés. Photographiez, datez, puis payez.

Garder le solde jusqu’à la réception

Le solde donne du poids à vos réserves le jour de la réception. La loi prévoit aussi une retenue de garantie, à condition que le contrat la stipule : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage » (loi du 16 juillet 1971, article 1).

Deux conditions l’accompagnent. Vous devez consigner la somme retenue « entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties », et elle revient à l’entreprise « à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception », sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (article 2). L’entreprise peut aussi remplacer la retenue par une caution bancaire du même montant. Tout ce qui se joue ce jour-là est détaillé dans la réception des travaux et les réserves.

Cinq erreurs de paiement qui coûtent cher

1. Payer une grosse somme avant le début. Si l’entreprise est mise en liquidation, vous n’êtes qu’un créancier parmi d’autres. Il faut adresser « une déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et vous ne serez remboursé que « s’il reste des fonds, après paiement de tous les créanciers prioritaires ».
2. Accepter un échéancier sans montants ni déclencheurs.
3. Ne pas choisir entre acompte et arrhes, et découvrir la règle au moment d’annuler.
4. Payer une étape non terminée parce que l’équipe « revient lundi ».
5. Tout solder avant la réception : une entreprise payée en totalité a moins de raisons de revenir pour un joint mal fait.

Sur Worvo, l’échéancier est écrit dans le devis

• L’entreprise écrit son échéancier dans son devis, que vous lisez avant de signer. Worvo lui recommande 40 % à l’ouverture, 40 % à mi-parcours et le solde à la livraison : une recommandation, jamais un montant imposé ni une règle légale.
• Un chantier d’au plus 5 000 euros taxes comprises dont les dates tiennent en trente jours se règle en une fois, avant le démarrage : la somme est encaissée par Stripe et n’est versée à l’entreprise qu’après votre validation, pas avant les travaux.
• Vous payez par carte bancaire ou par virement vers un IBAN dédié. Les paiements sont encaissés par Stripe, sur des comptes distincts de ceux de Worvo : Worvo ne détient jamais votre argent.
• Chaque somme est versée à l’entreprise après votre validation de l’étape ou de la réception, ou 72 heures après une étape déclarée terminée si vous ne répondez pas.
• En cas de souci, « Signaler un problème » ouvre un dossier : tant qu’il reste ouvert, les sommes pas encore versées à l’entreprise ne le sont pas. Ce n’est ni un arbitrage ni une médiation de la consommation, et vous gardez le droit de saisir le juge. Voir les recours en cas de litige.

Le service est gratuit pour vous ; l’entreprise paie une commission sur chaque chantier signé, prélevée sur sa part. Avant de négocier l’échéancier, vérifiez le prix : Worvo AI compare un devis reçu à son estimation des mêmes travaux et donne son avis. Vous pouvez aussi demander des devis : votre demande est relue, puis proposée en même temps aux entreprises vérifiées du métier dont la zone couvre les travaux.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum d’un acompte pour des travaux ?

Pour des travaux de rénovation chez un particulier, aucun texte ne fixe de montant minimum ou maximum : il se négocie et doit figurer dans le devis. Des plafonds existent pour la construction d’une maison individuelle (articles R.231-7 et R.231-8 du Code de la construction et de l’habitation). Exiger tout le prix avant le début peut en revanche être jugé abusif, selon une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2025.

Quelle différence entre acompte et arrhes si j’annule ?

Des arrhes vous permettent de renoncer en les perdant ; l’entreprise qui renonce vous les rend au double (article L.214-1 du Code de la consommation). Un acompte engage ferme les deux parties : si vous annulez, vous le perdez et l’entreprise peut demander des dommages et intérêts. Sans précision, une somme versée d’avance vaut arrhes, sauf pour les commandes spéciales sur devis : faites écrire le mot choisi dans le devis.

Une entreprise peut-elle encaisser un paiement le jour où je signe chez moi ?

Non, en principe. Pour un contrat conclu hors établissement, par exemple signé à votre domicile, l’article L.221-10 du Code de la consommation interdit tout paiement avant sept jours. L’exception vise les travaux d’entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés, limités au strict nécessaire. Vous disposez aussi de quatorze jours pour vous rétracter (article L.221-18).

Peut-on retenir une partie du prix après la réception ?

Oui, si le contrat le prévoit : la loi du 16 juillet 1971 autorise une retenue de garantie égale au plus à 5 % des paiements, pour couvrir les réserves faites à la réception. La somme doit être consignée chez un consignataire accepté par les deux parties. Elle revient à l’entreprise un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Sources

• Réponse du Gouvernement à la question écrite n° 7506, Journal officiel du 9 décembre 2025 : aucun montant légal d’acompte hors cas prévus, usage constaté, paiement intégral anticipé susceptible d’être abusif, déclaration de créance.
• Code de la consommation, articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 : arrhes par défaut, intérêts après trois mois, exclusion des commandes spéciales sur devis.
• Code de la consommation, article L.212-1 : définition des clauses abusives.
• Code de la consommation, article L.221-10 : aucun paiement pendant sept jours après un contrat hors établissement.
• Code de la consommation, article L.221-18 : délai de rétractation de quatorze jours.
• Code de la consommation, article L.216-1 : exécution au plus tard trente jours après le contrat, à défaut de date convenue.
• Code de la construction et de l’habitation, article R.231-7 et article R.231-8 : paiements du contrat de construction de maison individuelle.
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 et article 2 : retenue de garantie et sa libération.
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal et service-public.fr, calcul de l’intérêt légal : taux du second semestre 2026.
• service-public.fr, acompte, avance, arrhes et avoir et construire sa maison : régimes de l’acompte et des arrhes, dépôt de garantie du CCMI.

Informations vérifiées le 29 septembre 2026.