Conditions Générales d'Utilisation Prestataires

Les présentes CGU Prestataires régissent les conditions spécifiques d'accès et d'utilisation de la plateforme Worvo par les professionnels du bâtiment et de la construction souhaitant proposer leurs services aux Clients via la Plateforme. Elles définissent les droits et obligations particuliers des Prestataires dans leur relation avec HumanX SAS.

L'inscription en qualité de Prestataire sur la plateforme Worvo est réservée aux professionnels dûment qualifiés, immatriculés et assures exerçant leur activité en France. L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGU Prestataires ainsi que des CGU générales de la Plateforme. Tout Prestataire qui n'accepte pas d'être lié par ces conditions ne doit pas créer de compte Prestataire.

Worvo se réserve le droit de refuser toute candidature de Prestataire sans avoir à justifier sa décision, notamment si le candidat ne remplit pas les conditions requises, si les documents fournis sont incomplets ou non conformes, ou si l'activité déclarée ne correspond pas aux catégories de services proposées sur la Plateforme. Worvo peut également suspendre ou résilier le compte d'un Prestataire à tout moment en cas de manquement aux présentes CGU.

Pour créer un compte Prestataire sur la plateforme Worvo, le candidat doit obligatoirement fournir les documents suivants en cours de validité : (i) un extrait Kbis ou un extrait d'inscription au répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois ; (ii) une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les activités déclarées avec un plafond de garantie minimum de 2 000 000 euros ; (iii) une attestation d'assurance responsabilité civile décennale pour les activités de construction relevant de cette obligation légale (gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, fondations) avec un plafond minimum de 5 000 000 euros.

Le Prestataire doit également fournir : (iv) une copie recto-verso d'une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, titre de séjour valide, passeport) du représentant légal de l'entreprise ou du professionnel personne physique ; (v) un certificat de qualification professionnelle ou titre équivalent pour les activités réglementées nécessitant une qualification spécifique (CAP, BTS, titres professionnels, qualifications Qualibat, etc.) ; (vi) une photo de profil professionnelle ; (vii) une description détaillée de l'entreprise, de ses domaines de compétence, de sa zone géographique d'intervention et de ses références ; (viii) des exemples de réalisations avec photographies si disponibles.

Tous les documents doivent être fournis en français ou accompagnes d'une traduction certifiée conforme. Worvo se réserve le droit de demander des documents complémentaires, des traductions supplémentaires ou des justificatifs additionnels si elle l'estime nécessaire à la vérification de l'identité, des qualifications ou des assurances du Prestataire. Le Prestataire s'engage à fournir ces documents dans un délai de 7 jours suivant la demande.

Les documents d'assurance (RC Pro et décennale) doivent être renouvelés et communiqués à Worvo avant leur date d'expiration. En cas de défaut de renouvellement, le compte du Prestataire est automatiquement suspendu jusqu'à fourniture des nouvelles attestations. Le Prestataire s'engage à informer immédiatement Worvo de toute modification affectant son immatriculation, sa raison sociale, ses assurances ou ses qualifications, et à fournir les justificatifs mis à jour dans un délai de 7 jours.

Worvo procède à la vérification des documents fournis par les Prestataires lors de l'inscription et attribue des badges de certification visibles sur le profil du Prestataire en fonction des documents vérifiés. Ce système de badges vise à renforcer la transparence et la confiance des Clients envers les Prestataires. Les badges sont attribués automatiquement dès validation des documents correspondants par les équipes de Worvo.

Les badges disponibles sont les suivants : (i) Badge "Identité Vérifiée" : attribué après vérification de la pièce d'identité et confirmation de l'identité du Prestataire ou de son représentant légal ; (ii) Badge "Entreprise Immatriculée" : attribué après vérification de l'extrait Kbis et confirmation de l'immatriculation légale de l'entreprise en France ; (iii) Badge "RC Pro Vérifiée" : attribué après vérification de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; (iv) Badge "Assurance Décennale" : attribué après vérification de l'attestation d'assurance décennale pour les activités concernées.

Des badges supplémentaires peuvent être attribués en fonction des performances et de l'ancienneté du Prestataire : (v) Badge "Prestataire Certifié" : attribué automatiquement aux Prestataires détenant tous les badges de vérification et ayant maintenu une note moyenne supérieure à 4,5/5 sur au moins 10 chantiers réalisés ; (vi) Badge "Prestataire d'Excellence" : attribué aux Prestataires ayant une note moyenne de 4,8/5 ou plus sur au moins 25 chantiers, avec un taux d'achèvement de 98% et aucun litige non résolu ; (vii) Badge "Spécialiste Vérifié" : attribué après vérification d'un certificat de qualification professionnelle ou titre équivalent dans un domaine spécifique.

Les badges sont révocables à tout moment en cas d'expiration des documents correspondants, de manquement aux obligations du Prestataire, de dégradation significative de la notation, ou de signalement fondé de la part d'un Client. La perte d'un badge est notifiée au Prestataire qui dispose d'un délai de 14 jours pour régulariser sa situation, sous peine de suspension de son compte. Les badges constituent un élément essentiel de la réputation du Prestataire sur la Plateforme et conditionnent sa visibilité auprès des Clients et son accès à certaines catégories de projets de montant élevé.

Une fois son compte validé et ses badges attribués, le Prestataire reçoit des notifications automatiques concernant les nouvelles Demandes de Clients correspondant à ses domaines de compétence déclarés et à sa zone géographique d'intervention. Le Prestataire peut configurer ses préférences de notification (email, SMS, notification push) et ses critères de sélection (type de travaux, budget minimum, localisation précise) dans les paramètres de son compte.

Le Prestataire peut consulter librement l'ensemble des Demandes publiées sur la Plateforme correspondant à ses critères. Chaque Demande contient une description détaillée du projet, des photographies du site, le budget estimatif du Client, les délais souhaités et toute information pertinente. Le Prestataire peut utiliser la messagerie intégrée pour poser des questions au Client et obtenir des précisions avant de soumettre un Devis, dans le respect des règles de communication professionnelle et de courtoisie.

Le Prestataire peut soumettre un Devis détaillé en réponse à une Demande via le formulaire dédié de la Plateforme. Le Devis doit obligatoirement contenir : (i) une description précise et complète des travaux proposés avec décomposition par postes ; (ii) le prix total en euros hors taxes et toutes taxes comprises ; (iii) le délai d'exécution prévisionnel avec date de démarrage et date d'achèvement ; (iv) le calendrier de paiement proposé avec répartition en étapes et pourcentages ; (v) les conditions particulières éventuelles (fournitures comprises ou non, conditions d'accès, contraintes spécifiques) ; (vi) la durée de validité du Devis (minimum 30 jours).

Le Prestataire s'engage à ne soumettre que des Devis sérieux, réalistes et conformes aux normes professionnelles en vigueur. Le prix indiqué doit correspondre à une évaluation honnête et précise du coût des travaux, incluant main d'œuvre, matériaux, déplacements et toutes charges. Il est strictement interdit de soumettre des Devis anormalement bas dans le but de contourner le système de paiement de la Plateforme ou d'inciter le Client à un paiement direct. Tout Devis manifestement sous-évalué ou ne respectant pas les standards professionnels peut entraîner le rejet du Devis et un avertissement au Prestataire.

Dès l'acceptation de son Devis par le Client et le démarrage effectif du Chantier, le Prestataire s'engage à effectuer un reporting régulier et détaillé de l'avancement des travaux via l'interface dédiée de la Plateforme. Ce reporting constitue une obligation contractuelle essentielle permettant au Client de suivre l'évolution du chantier, à Worvo de s'assurer du bon déroulement des travaux, et au Prestataire de justifier les demandes de déblocage progressif des fonds séquestrés.

Le reporting doit comprendre obligatoirement : (i) le téléchargement de photographies du chantier de qualité suffisante, montrant clairement l'état d'avancement des travaux, avec une fréquence quotidienne pour les chantiers de moins de 2 semaines, hebdomadaire pour les chantiers de 2 semaines à 3 mois, et bimensuelle pour les chantiers de plus de 3 mois ; (ii) un commentaire textuel décrivant les tâches réalisées depuis le dernier reporting, les éventuelles difficultés rencontrées, et les prochaines étapes prévues ; (iii) la mise à jour du statut d'avancement global du chantier en pourcentage ; (iv) la notification immédiate de tout événement susceptible d'affecter le calendrier ou le coût des travaux.

En cas de découverte de difficultés imprévues nécessitant des travaux supplémentaires ou une modification du Devis initial (problèmes structurels cachés, présence d'amiante, modifications demandées par le Client, etc.), le Prestataire doit immédiatement en informer le Client et Worvo via la Plateforme. Aucun travail supplémentaire ne peut être facturé sans accord écrit préalable du Client matérialisé par l'acceptation d'un Devis complémentaire via la Plateforme. Les travaux supplémentaires effectués sans validation écrite ne pourront donner lieu à aucun paiement.

Le défaut de reporting régulier constitue un manquement grave aux obligations du Prestataire et peut entraîner les conséquences suivantes : (i) suspension du déblocage des paiements en attente jusqu'à régularisation du reporting ; (ii) avertissement officiel notifié au Prestataire avec obligation de mise en conformité sous 48 heures ; (iii) en cas de récidive ou d'absence prolongée de reporting (plus de 7 jours sans justification), ouverture automatique d'une procédure de médiation et gel de tous les paiements ; (iv) impact négatif sur la notation du Prestataire et possible révocation des badges de certification.

Le Prestataire perçoit sa rémunération exclusivement via le système de paiement de la plateforme Worvo, géré par Stripe Connect. Lors de l'acceptation du Devis par le Client, celui-ci paie le prix du Devis signé, sans aucune majoration : la Commission de Worvo est à la charge du Prestataire. Les fonds sont immédiatement placés en séquestre et ne sont débloqués en faveur du Prestataire que progressivement, selon le calendrier de paiement défini dans le Devis et sous réserve de validation des étapes par le Client.

La Commission de Worvo est fixée à 12 % du montant hors taxes des travaux et est à la charge du Prestataire. Elle est calculée sur le montant hors taxes de chaque paiement du Client et déduite automatiquement des sommes reversées au Prestataire. Par exemple, pour un Chantier de 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC avec une TVA de 20 % : le Client paie 12 000 euros ; Worvo retient 1 200 euros de Commission ; le Prestataire reçoit 10 800 euros au total, TVA comprise, versés selon le calendrier convenu.

Le calendrier de paiement est défini par le Prestataire dans son Devis et accepté par le Client. Il doit être adapté à la nature et à la durée des travaux. À titre indicatif : pour un chantier de courte durée (moins de 2 semaines), un paiement en 2 étapes (50% au démarrage, 50% à l'achèvement) est recommandé ; pour un chantier de durée moyenne (2 semaines à 2 mois), un paiement en 3 étapes (30% au démarrage, 40% à mi-parcours, 30% à l'achèvement) est approprié ; pour un chantier de longue durée (plus de 2 mois), un paiement en 4 à 5 étapes échelonnées selon les phases de travaux est conseillé.

Chaque déblocage de fonds nécessite une demande explicite du Prestataire via la Plateforme, accompagnée de photographies et d'un justificatif de réalisation de l'étape concernée, suivie d'une validation par le Client dans un délai de 7 jours. Le paiement est ensuite traité par Stripe Connect et versé sur le compte bancaire du Prestataire sous 2 à 5 jours ouvrables. En cas de refus de validation par le Client, une procédure de médiation est engagée conformément à l'Article 11 des CGU générales. Le dernier versement (généralement 20 à 30% du montant total) n'est débloqué qu'après réception définitive des travaux par le Client et signature d'un procès-verbal de réception via la Plateforme.

Le Prestataire reconnaît et accepte que la Commission de 12 % constitue la juste contrepartie des services fournis par Worvo, notamment : la mise en relation qualifiée avec des Clients sérieux et solvables, la sécurisation des paiements par le système de séquestre éliminant le risque d'impayés, la fourniture d'outils de gestion de chantier et de communication, le service de médiation en cas de litige, la promotion du profil du Prestataire auprès des Clients, et le système de notation renforçant sa réputation. Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement la clause anti-contournement énoncée à l'Article 9 des CGU générales.

Il est strictement interdit au Prestataire, sous peine des sanctions les plus sévères : (i) de communiquer ses coordonnées directes (numéro de téléphone personnel, email, adresse de l'entreprise) au Client avant l'acceptation formelle du Devis via la Plateforme ; (ii) de demander ou d'accepter un paiement direct en espèces, par virement bancaire ou par tout autre moyen contournant le système de paiement Stripe Connect de la Plateforme ; (iii) de proposer au Client une réduction du prix en contrepartie d'un paiement direct ; (iv) de proposer au Client des travaux supplémentaires ou des prestations additionnelles non déclarées sur la Plateforme pendant la durée du Chantier en cours.

Cette interdiction de contournement s'applique pendant toute la durée du Chantier et se prolonge pendant une période de 12 mois suivant l'achèvement et la réception définitive des travaux. Passé ce délai, le Prestataire et le Client sont libres de contracter directement pour de nouveaux projets sans passer par la Plateforme. Toutefois, si le nouveau projet fait clairement suite au premier (extension, phase 2, travaux complémentaires dans le même bâtiment), Worvo se réserve le droit de considérer qu'il s'agit d'un contournement et d'appliquer les sanctions prévues.

En cas de violation avérée de la clause anti-contournement, Worvo applique les sanctions suivantes de manière cumulative : (i) révocation immédiate de tous les badges de certification du Prestataire ; (ii) suspension du compte Prestataire pour une durée de 6 mois minimum, pendant laquelle le Prestataire ne peut plus accéder aux Demandes ni soumettre de Devis ; (iii) obligation pour le Prestataire de verser à Worvo une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission qui aurait dû être perçue sur la transaction litigieuse, majorée de 100% à titre de clause pénale ; (iv) en cas de récidive, exclusion définitive de la Plateforme sans possibilité de réinscription ; (v) inscription sur une liste noire partagée entre plateformes partenaires ; (vi) réserve de tous droits de poursuites judiciaires pour récupération des sommes dues et réparation du préjudice subi.

À l'issue de chaque Chantier, le Client est invité à évaluer le Prestataire via le système de notation intégré à la Plateforme. Cette notation comprend une note globale sur 5 étoiles ainsi que des notes spécifiques sur différents critères : qualité des travaux (conformité, finitions, solidité), respect des délais (démarrage à la date prévue, achèvement dans les délais), communication (réactivité, clarté, régularité du reporting), propreté et organisation du chantier, et professionnalisme général (ponctualité, tenue, respect des lieux). Le Client peut également rédiger un commentaire textuel décrivant son expérience.

La notation du Prestataire est publique et visible par tous les Clients potentiels sur son profil. Elle constitue un élément déterminant dans la décision des Clients de faire appel à ses services. Une bonne notation (4,5/5 ou plus) favorise considérablement l'obtention de nouveaux contrats, tandis qu'une notation faible pénalise fortement le Prestataire. Worvo utilise également la notation moyenne comme critère de classement des Prestataires dans les résultats de recherche et les recommandations algorithmiques : les Prestataires les mieux notés apparaissent en priorité.

La notation moyenne du Prestataire a des conséquences directes sur son statut et ses privilèges sur la Plateforme : (i) Note moyenne supérieure à 4,5/5 sur au moins 10 chantiers : éligibilité au badge "Prestataire Certifié", mise en avant dans les recherches, accès prioritaire aux Demandes de montant élevé ; (ii) Note moyenne entre 3,5 et 4,5/5 : maintien du statut normal sans privilège particulier, conservation des badges de vérification ; (iii) Note moyenne entre 3 et 3,5/5 sur 10 chantiers ou plus : avertissement officiel, entretien avec Worvo, obligation de mise en place d'un plan d'amélioration de la qualité ; (iv) Note moyenne inférieure à 3/5 sur 10 chantiers ou plus : suspension temporaire du compte pour 30 jours, obligation de suivre une formation qualité, audit des chantiers en cours.

Une note moyenne inférieure à 2,5/5 calculée sur un minimum de 10 chantiers réalisés peut entraîner l'exclusion définitive du Prestataire de la Plateforme après examen contradictoire du dossier par Worvo. Le Prestataire est préalablement informé et dispose d'un droit de réponse de 14 jours pour présenter ses observations et justifications. Worvo prend en compte l'ensemble des éléments du dossier (nature des chantiers, complexité, commentaires des Clients, réponses du Prestataire, efforts d'amélioration) avant de prendre une décision définitive. Le Prestataire dispose du droit de répondre publiquement aux avis des Clients pour présenter son point de vue et expliquer les éventuelles difficultés rencontrées, dans le respect des règles de courtoisie et de professionnalisme.

Worvo se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Prestataire, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : (i) violation des présentes CGU Prestataires ou des CGU générales de la Plateforme ; (ii) fourniture de documents falsifiés, périmés ou non conformes lors de l'inscription ou du renouvellement ; (iii) usurpation d'identité, de qualifications ou de références ; (iv) défaut de souscription ou de renouvellement des assurances obligatoires (RC Pro, décennale) ; (v) tentative de contournement de la Plateforme et de non-paiement de la Commission.

La suspension ou l'exclusion peut également intervenir en cas de : (vi) comportement frauduleux, malhonnête ou contraire aux règles déontologiques de la profession (faux devis, surfacturation, malfaçons volontaires, etc.) ; (vii) comportement inapproprié, agressif, harcelant ou discriminatoire envers un Client, un autre Prestataire ou les équipes de Worvo ; (viii) abandon de chantier sans motif légitime ni information préalable du Client et de Worvo ; (ix) multiplication des litiges non résolus ou des chantiers laissés inachevés ; (x) notation moyenne insuffisante conformément aux critères définis à l'Article 8 ; (xi) défaut de reporting récurrent malgré les avertissements.

En cas de suspension temporaire, le Prestataire ne peut plus accéder aux Demandes de Clients, soumettre de nouveaux Devis, ni communiquer via la messagerie de la Plateforme. Les Chantiers en cours sont maintenus et le Prestataire conserve l'obligation de les mener à terme dans les conditions convenues. La suspension prend fin soit à l'issue de la durée déterminée, soit après régularisation de la situation ayant motivé la suspension (fourniture des documents manquants, paiement des sommes dues, amélioration de la notation, etc.).

En cas d'exclusion définitive, le compte du Prestataire est fermé et toutes ses données sont supprimées après un délai de conservation légal. Le Prestataire ne peut plus se réinscrire sur la Plateforme sous la même identité ou sous une identité différente appartenant à la même personne morale ou au même groupe. Les Chantiers en cours au moment de l'exclusion doivent être achevés dans les conditions initialement convenues, sous peine d'engagement de la responsabilité contractuelle et professionnelle du Prestataire. Les fonds séquestrés sont débloqués selon les modalités prévues et en fonction de l'état d'avancement réel des travaux, après expertise contradictoire si nécessaire. En cas de préjudice causé au Client par l'exclusion du Prestataire, celui-ci reste seul responsable et Worvo ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l'exclusion justifiée d'un Prestataire défaillant.

Les présentes CGU Prestataires sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette clause d'élection de droit s'applique à tous les aspects des relations contractuelles et précontractuelles entre Worvo et les Prestataires, y compris la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation et la résolution du contrat. Les Prestataires, en leur qualité de professionnels, ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation.

Pour tous litiges découlant des présentes CGU Prestataires ou en relation avec celles-ci, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les tribunaux de Bobigny, siège de HumanX SAS, sont exclusivement compétents. Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par les Prestataires lors de leur inscription sur la Plateforme. Les parties renoncent à tout autre for qui pourrait être compétent.

En cas de litige, les parties s'engagent toutefois à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute saisine judiciaire. Le Prestataire peut contacter le service juridique de Worvo à l'adresse contact@humanx.fr pour tenter de résoudre le différend par la négociation. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige, les parties sont libres de saisir les juridictions compétentes désignées ci-dessus.

Le Prestataire est l'unique cocontractant du Client pour les travaux. Il assume seul, à l'égard du Client et des tiers, la responsabilité de la conception, de l'exécution, de la conformité aux règles de l'art et aux normes en vigueur, de la sécurité du chantier, des matériaux, des délais et des dommages de toute nature, ainsi que les garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) à compter de la réception. Worvo n'est ni entrepreneur, ni maître d'œuvre, ni sous-traitant, ni mandataire du Prestataire pour l'exécution des travaux.

Le Prestataire déclare et garantit détenir, et maintenir en vigueur pendant toute la durée de son inscription et jusqu'à l'expiration des garanties légales de chaque Chantier, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des activités déclarées sur la Plateforme et, pour les travaux qui y sont soumis, l'assurance de responsabilité décennale obligatoire (article L241-1 du Code des assurances). Il transmet ses attestations à jour à chaque renouvellement, avant toute nouvelle prise de Chantier, et signale sans délai toute suspension, résiliation ou réduction de garantie. Intervenir sur un Chantier sans assurance valide constitue une faute grave entraînant la suspension immédiate du compte et le blocage des reversements en cours.

Le Prestataire garantit Worvo contre toute réclamation, action, condamnation ou frais, y compris d'avocat, engagés contre elle par un Client, un tiers, un assureur ou une autorité à raison des travaux, de leur exécution, de leur inexécution ou de leurs conséquences, et s'engage à l'indemniser de toute somme qu'elle serait amenée à verser de ce chef.

Les Devis établis par le Prestataire sur la Plateforme sont acceptés par le Client au moyen d'une signature électronique simple (règlement eIDAS, article 25 ; Code civil, articles 1366 et 1367). Le Prestataire reconnaît que le Devis ainsi signé, avec sa page de preuve (identité du signataire, horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte SHA-256 du document et sceau de signature), l'engage envers le Client au même titre qu'un devis signé sur papier, et que le document figé par la Plateforme fait foi entre les parties de son contenu à la date de signature. Le Prestataire s'interdit d'exiger du Client un autre acte d'acceptation hors Plateforme.

Les paiements des Clients sont encaissés et conservés par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé, sur des comptes distincts de ceux de Worvo, qui ne détient jamais les fonds. Le Prestataire accepte que chaque paiement (acompte, jalon, solde) reste sous séquestre jusqu'à la validation de la livraison par le Client, à l'expiration du délai de réception tacite sans réserve, à une décision de médiation, à un accord écrit des parties ou à une décision de justice, et qu'aucun autre événement ne déclenche le reversement. Le reversement intervient, déduction faite de la Commission, sur le compte Stripe Connect du Prestataire, dans les délais de règlement de Stripe ; l'absence de compte Stripe Connect vérifié suspend le reversement sans faire courir d'intérêts.

Lorsqu'un problème est signalé, les fonds restent bloqués jusqu'à l'issue de la médiation. Le Prestataire accepte par avance que Worvo ordonne, au terme de la médiation et au vu des pièces, un remboursement partiel au Client (intégral seulement si les travaux n'ont pas commencé), un reversement total ou partiel ou un partage, et s'engage à restituer toute somme reversée qui serait ultérieurement remboursée au Client (contestation bancaire aboutie, décision de justice). Worvo peut compenser ces sommes avec tout reversement à venir. Les fonds séquestrés ne produisent pas d'intérêts.

Le Prestataire donne mandat à Worvo (HumanX SAS) d'émettre en son nom et pour son compte, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts, les factures correspondant à chaque paiement encaissé sur la Plateforme (acompte, situation, solde). Les factures sont numérotées chronologiquement, mentionnent le Prestataire comme émetteur et lui sont mises à disposition dans son espace « Documents ». Le Prestataire conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, de TVA, de déclaration et de conservation comptable ; il vérifie les factures émises et signale toute anomalie sous huit jours, à défaut de quoi elles sont réputées acceptées. Il peut mettre fin au mandat à tout moment pour l'avenir, ce qui suspend sa capacité à recevoir des paiements via la Plateforme tant qu'un autre mode de facturation conforme n'est pas convenu. Worvo facture par ailleurs sa Commission au Prestataire.