Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Worvo, accessible à l'adresse www.worvo.fr (ci-après la "Plateforme"), éditée par HumanX SAS, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à Livry-Gargan (93190), France.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des particuliers et professionnels souhaitant réaliser des travaux de construction, rénovation ou aménagement (ci-après les "Clients") avec des professionnels du bâtiment et de la construction qualifiés (ci-après les "Prestataires"). Worvo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et ne réalise aucune prestation de construction elle-même.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme, la date d'utilisation faisant foi.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient Clients ou Prestataires. Des conditions spécifiques supplémentaires s'appliquent aux Prestataires et sont détaillées dans les CGU Prestataires accessibles sur la Plateforme.

Plateforme : Désigne le site internet Worvo accessible à l'adresse www.worvo.fr ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalités et contenus proposés par HumanX SAS permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires pour la réalisation de travaux de construction et rénovation.

Client : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale inscrite sur la Plateforme dans le but de publier une Demande de travaux et de contracter avec un Prestataire pour la réalisation de travaux de construction, rénovation ou aménagement. Le Client peut être propriétaire, locataire avec autorisation, ou mandataire dûment habilité.

Prestataire : Désigne tout professionnel du bâtiment, de la construction ou de la rénovation, personne physique ou morale, dûment immatriculé et assuré, inscrit sur la Plateforme et proposant ses services aux Clients. Le Prestataire doit justifier des qualifications professionnelles, assurances et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité en France.

Demande : Désigne la publication effectuée par un Client sur la Plateforme décrivant le projet de travaux souhaités, incluant la nature des travaux, la localisation, le budget estimatif, les délais souhaités, les documents et photographies du site, ainsi que toute information pertinente permettant aux Prestataires d'évaluer le projet.

Devis : Désigne la proposition commerciale détaillée établie par un Prestataire en réponse à une Demande de Client, comprenant la description précise des travaux à réaliser, le détail des prestations, le prix en euros, les délais d'exécution, les conditions de paiement, et toute autre condition particulière. Le Devis constitue, une fois accepté par le Client, un engagement contractuel.

Chantier : Désigne l'ensemble des travaux de construction, rénovation ou aménagement faisant l'objet d'un contrat entre un Client et un Prestataire suite à l'acceptation d'un Devis via la Plateforme. Le Chantier inclut toutes les phases d'exécution depuis le démarrage jusqu'à la réception des travaux.

Commission : Désigne la rémunération de Worvo pour ses services d'intermédiation, fixée à 12 % du montant hors taxes des travaux. Elle est à la charge exclusive du Prestataire : elle est déduite des sommes reversées au Prestataire et ne s'ajoute jamais au prix payé par le Client. Elle constitue la contrepartie des services de mise en relation, de gestion des paiements, de suivi de chantier et de médiation proposés par Worvo.

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite pour les Clients. Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse email valide, numéro de téléphone et adresse postale en France. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de toute utilisation de son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer Worvo. Toute action effectuée via le compte d'un utilisateur est présumée avoir été effectuée par cet utilisateur.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables juridiquement et aux personnes morales dûment représentées. Les Prestataires doivent en outre justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou équivalent, de leurs qualifications professionnelles et de leurs assurances obligatoires. Worvo se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l'identité et des qualifications des utilisateurs.

Worvo se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte utilisateur à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, ou de tout comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de Worvo ou des autres utilisateurs. L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment sous réserve de l'achèvement de toutes les transactions en cours.

Worvo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique entre les Clients et les Prestataires. La Plateforme met à disposition un outil numérique facilitant la mise en relation, la communication, la négociation et la gestion administrative et financière des projets de travaux. Worvo n'est en aucun cas partie au contrat de travaux conclu entre le Client et le Prestataire et n'intervient pas dans son exécution.

Worvo ne réalise aucune prestation de construction, rénovation ou aménagement. La responsabilité de l'exécution des travaux, de leur qualité, de leur conformité aux normes en vigueur, de leur achèvement dans les délais convenus et de tous les aspects techniques et juridiques du Chantier incombe exclusivement au Prestataire. Le contrat de travaux est directement formé entre le Client et le Prestataire lors de l'acceptation du Devis.

Worvo effectue une vérification préalable de l'identité, de l'immatriculation et des assurances des Prestataires lors de leur inscription et attribue des badges de certification en fonction des documents fournis. Toutefois, ces vérifications ne constituent pas une garantie absolue de la compétence, de la solvabilité ou de la fiabilité des Prestataires. Worvo encourage les Clients à effectuer leurs propres vérifications et à consulter les avis et notations des autres utilisateurs.

Worvo propose un service de séquestre des paiements via Stripe Connect, permettant de sécuriser les transactions et de protéger les intérêts des deux parties. Les fonds versés par le Client sont conservés en séquestre et débloqués progressivement selon le calendrier convenu et la validation des étapes par le Client. Ce service vise à prevenir les impayés et les abandons de chantier, mais ne constitue pas une garantie d'achèvement ou de conformité des travaux, lesquels restent sous la seule responsabilité du Prestataire.

Le Client publie une Demande sur la Plateforme en remplissant un formulaire détaillé décrivant son projet de travaux. Cette Demande doit inclure une description précise et complète des travaux souhaités, la localisation exacte du chantier, le budget estimatif en euros, les délais souhaités, des photographies du site si pertinent, et toute information utile à l'évaluation du projet. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas publier de contenu illégal, trompeur ou inapproprié.

Les Prestataires inscrits sur la Plateforme reçoivent une notification des nouvelles Demandes correspondant à leurs domaines de compétence et leur zone géographique d'intervention. Ils peuvent consulter les détails de la Demande et décider de soumettre un Devis. Le Devis doit être détaillé et comprendre la description des travaux, le prix total en euros, les délais d'exécution, le calendrier de paiement proposé, et toute condition particulière. Le Prestataire peut communiquer avec le Client via la messagerie intégrée de la Plateforme pour obtenir des précisions.

Le Client reçoit les Devis soumis par les différents Prestataires et peut les comparer via l'interface de la Plateforme. Il peut communiquer avec les Prestataires pour poser des questions, demander des modifications ou négocier les conditions. Le Client est libre de choisir le Devis qui lui convient le mieux en fonction du prix, des délais, des qualifications du Prestataire, de sa notation et de tout autre critère pertinent.

L'acceptation d'un Devis par le Client via la Plateforme constitue la formation d'un contrat de travaux directement entre le Client et le Prestataire. Cette acceptation déclenche le processus de paiement et le démarrage du Chantier. Les conditions du Devis accepté font loi entre les parties. Toute modification ultérieure du Devis doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties et notifié à Worvo via la Plateforme pour ajustement du montant en séquestre si nécessaire.

Tous les paiements sur la Plateforme sont effectués en euros via le système de paiement sécurisé Stripe Connect. Lors de l'acceptation d'un Devis, le Client paie le prix du Devis signé, selon l'échéancier prévu. Aucune commission ni aucun frais de service ne s'ajoute à ce prix : l'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client. Le Client peut payer par carte bancaire, virement SEPA ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.

Les fonds versés par le Client sont immédiatement placés en séquestre sur un compte Stripe Connect dédié. Ces fonds ne sont pas débloqués en faveur du Prestataire tant que les conditions de déblocage définies dans le calendrier de paiement ne sont pas remplies. Ce mécanisme de séquestre vise à protéger le Client contre les risques d'abandon de chantier ou de travaux non conformes, et à protéger le Prestataire contre les risques d'impayés.

Le déblocage des fonds s'effectue par étapes selon le calendrier de paiement défini dans le Devis accepté. Typiquement, les versements sont échelonnés en fonction de l'avancement des travaux (par exemple : 30% au démarrage, 40% à mi-parcours, 30% à l'achèvement). Chaque déblocage requiert la validation explicite du Client via la Plateforme, attestant que l'étape correspondante est réalisée de manière satisfaisante. En cas de désaccord, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution du litige selon les modalités prévues à l'Article 11.

La Commission de 12 % est à la charge du Prestataire. Elle est calculée sur le montant hors taxes de chaque paiement du Client et déduite des sommes reversées au Prestataire. Cette Commission rémunère les services de mise en relation, de gestion de la Plateforme, de traitement des paiements, de suivi de chantier, de médiation en cas de litige, et de support client. La Commission est non remboursable, sauf en cas d'annulation du Chantier avant tout commencement des travaux, auquel cas le Client est intégralement remboursé et aucune Commission n'est prélevée.

Le Client s'engage à fournir une description précise, complète et honnête de son projet dans la Demande publiée sur la Plateforme. Cette description doit permettre aux Prestataires d'évaluer correctement la nature et l'ampleur des travaux, les contraintes du site, et les compétences requises. Le Client doit notamment indiquer toute particularité du bâtiment (classement, copropriété, contraintes architecturales), l'existence éventuelle d'amiante ou autres matériaux dangereux, et toute information susceptible d'influencer la faisabilité ou le coût des travaux.

Le Client s'engage à fournir des photographies récentes et représentatives du site lorsque cela est pertinent pour l'évaluation du projet. Ces photographies doivent montrer clairement l'état actuel des lieux et les zones concernées par les travaux. Le Client garantit être titulaire des droits sur les photographies et documents téléchargés sur la Plateforme et autorise Worvo à les utiliser dans le cadre de la mise en relation avec les Prestataires.

Le Client s'engage à valider ou refuser les étapes d'avancement du Chantier dans des délais raisonnables, et au plus tard dans les 7 jours suivant la demande de validation par le Prestataire. Cette validation déclenche le déblocage des fonds correspondants. En cas de refus, le Client doit motiver précisément les raisons de son refus et permettre au Prestataire de corriger les éventuelles non-conformités. Un refus abusif ou injustifié peut entraîner le déblocage forcé des fonds après médiation par Worvo.

Le Client s'engage à ne pas contourner la Plateforme en contactant directement le Prestataire en dehors de la messagerie intégrée ou en concluant un accord de paiement direct avant la fin du Chantier et la validation finale. Toute tentative de contournement constitue une violation grave des présentes CGU et expose le Client au paiement de dommages-intérêts equivalents à la Commission qui aurait dû être perçue, majorés de 50% à titre de pénalité, ainsi qu'à la suspension ou suppression définitive de son compte.

Le Prestataire s'engage à fournir lors de son inscription et à maintenir à jour l'ensemble des documents justificatifs requis, notamment : extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou équivalent en cours de validité, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées, attestation d'assurance décennale pour les travaux relevant de cette obligation, copie d'une pièce d'identité valide, et tout autre document demande par Worvo. Le défaut de production ou de renouvellement de ces documents entraîne la suspension du compte jusqu'a régularisation.

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes et réglementations en vigueur en France, dans les délais convenus, et selon les spécifications du Devis accepté. Il est seul responsable de la qualité des travaux, de leur conformité, de la sécurité du chantier, du respect du voisinage, et de l'obtention de toutes autorisations administratives nécessaires. Le Prestataire doit informer immédiatement le Client et Worvo de tout problème, retard ou difficulté rencontrés.

Le Prestataire s'engage à effectuer un reporting régulier de l'avancement du Chantier via la Plateforme. Ce reporting comprend obligatoirement le téléchargement de photographies quotidiennes ou hebdomadaires (selon la durée du chantier) montrant l'avancement des travaux, ainsi que des commentaires décrivant les tâches réalisées et les prochaines étapes. Ce reporting permet au Client de suivre l'évolution du chantier à distance et constitue un élément de preuve en cas de litige. Le défaut de reporting régulier peut justifier la suspension du déblocage des fonds.

Le Prestataire s'engage à ne pas contourner la Plateforme en demandant au Client des paiements directs, en proposant des travaux supplémentaires non déclarés sur la Plateforme, ou en sollicitant le Client pour d'autres projets en dehors de la Plateforme pendant la durée du Chantier en cours et durant les 12 mois suivant son achèvement. Toute violation de cette obligation expose le Prestataire à des sanctions pouvant aller de la perte de ses badges de certification à la suspension temporaire ou définitive de son compte, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts.

Les utilisateurs reconnaissent que la valeur du service fourni par Worvo réside dans la mise en relation qualifiée entre Clients et Prestataires, la sécurisation des paiements, le suivi de chantier et la médiation en cas de litige. Afin de préserver ce modèle économique, il est strictement interdit aux Clients et aux Prestataires de contourner la Plateforme en établissant un contact direct ou en concluant un accord de paiement en dehors de la Plateforme.

Cette interdiction s'applique dès le premier contact via la Plateforme et jusqu'à l'achèvement complet du Chantier, sa réception définitive et l'expiration d'un délai de 12 mois. Sont notamment interdits : l'échange de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, adresse) avant l'acceptation du Devis, les demandes ou offres de paiement direct en espèces ou par virement bancaire hors système Stripe, la conclusion d'avenants ou de contrats supplémentaires non déclarés sur la Plateforme, et toute manœuvre visant à échapper au paiement de la Commission.

Worvo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour détecter les tentatives de contournement, notamment la surveillance des communications via la messagerie intégrée, l'analyse des comportements suspects (Devis anormalement bas, annulation suspecte), et l'investigation des signalements d'utilisateurs. Les utilisateurs acceptent que leurs communications via la Plateforme puissent être analysées à cette fin dans le respect de la Politique de Confidentialité.

Toute violation de la clause anti-contournement constitue une faute grave entraînant automatiquement : la suspension immédiate du compte de l'utilisateur fautif, l'obligation de payer à Worvo une indemnité égale au montant de la Commission qui aurait dû être perçue, majorée de 50% à titre de clause pénale et sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires, la suppression définitive du compte et l'interdiction de toute réinscription. Worvo se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée pour faire valoir ses droits.

À l'issue de chaque Chantier, le Client et le Prestataire sont invités à s'évaluer mutuellement via le système de notation intégré à la Plateforme. Cette notation comprend une note globale sur 5 étoiles ainsi qu'un commentaire textuel facultatif. Pour les Prestataires, les critères de notation incluent la qualité des travaux, le respect des délais, la communication, la propreté du chantier et le professionnalisme. Pour les Clients, les critères incluent la clarté du projet, le respect des engagements, la réactivité et la facilité de collaboration.

Les notes et avis publiés sur la Plateforme sont visibles par tous les utilisateurs et contribuent à la réputation des Clients et Prestataires. Une bonne notation favorise l'obtention de nouveaux contrats. Les avis doivent être honnêtes, constructifs et respectueux. Il est interdit de publier des avis diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contenant des informations personnelles. Worvo se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU ou manifestement abusif.

Les utilisateurs ne peuvent pas publier d'avis sur eux-mêmes ni solliciter des avis positifs frauduleux. Seuls les utilisateurs ayant effectivement conclu et réalise une transaction via la Plateforme peuvent s'évaluer mutuellement. La notation est définitive une fois publiée et ne peut être modifiée, sauf en cas d'erreur manifeste signalée à Worvo dans un délai de 7 jours et après vérification.

Pour les Prestataires, la notation moyenne conditionne l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et influence le référencement dans les résultats de recherche. Une notation moyenne inférieure à 3/5 sur 10 chantiers ou plus peut entraîner un avertissement et l'obligation de suivre un plan d'amélioration. Une notation moyenne inférieure à 2,5/5 sur 10 chantiers ou plus peut entraîner la suspension ou la suppression du compte après examen par Worvo. Les Prestataires ont la possibilité de répondre publiquement aux avis reçus.

En cas de litige entre un Client et un Prestataire concernant l'exécution d'un Chantier (qualité des travaux, respect des délais, conformité au Devis, déblocage des paiements), les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable par le dialogue via la messagerie de la Plateforme. Worvo encourage les parties à la communication et à la recherche de solutions constructives dans un esprit de bonne foi.

Si le litige persiste, l'une ou l'autre des parties peut solliciter la médiation de Worvo en ouvrant un dossier de litige via la Plateforme. Worvo examine alors les éléments du dossier (Devis, échanges de messages, photographies, rapports d'avancement) et peut solliciter des informations complémentaires auprès des parties. Worvo émet ensuite une proposition de résolution équitable dans un délai de 15 jours ouvrables. Les fonds en séquestre restent bloqués pendant la procédure de médiation.

La médiation proposée par Worvo n'a pas de caractère obligatoire. Les parties restent libres de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation par les deux parties, la solution proposée est mise en œuvre (déblocage des fonds, remboursement dans la limite prévue à l'Article 19, ajustement du calendrier, etc.). En cas de refus par l'une des parties, celles-ci sont libres de saisir les juridictions compétentes conformément à l'Article 16.

Il est précisé que Worvo, agissant en qualité d'intermédiaire, ne peut être tenue responsable des litiges entre Clients et Prestataires concernant l'exécution des travaux. La médiation proposée est un service de facilitation destiné à favoriser la résolution amiable des différends, mais ne constitue ni un arbitrage ayant force obligatoire, ni une reconnaissance de responsabilité de Worvo. Les parties conservent l'entière liberté de recourir aux voies judiciaires à tout moment.

Worvo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement optimal de la Plateforme et la sécurité des données des utilisateurs. Toutefois, Worvo ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou de dysfonctionnements. Worvo se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Worvo agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique, sa responsabilité ne peut être engagée concernant : la qualité, la conformité, la sécurité ou l'achèvement des travaux réalisés par les Prestataires ; les dommages causés par les Prestataires aux biens ou aux personnes ; les manquements des Prestataires à leurs obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; l'exactitude des informations fournies par les Clients dans leurs Demandes ; la solvabilité et le respect des engagements de paiement des Clients au-delà du mécanisme de séquestre mis en place.

Worvo effectue une vérification des documents d'immatriculation et d'assurance des Prestataires lors de leur inscription et attribue des badges de certification en conséquence. Toutefois, ces vérifications documentaires ne constituent pas une garantie absolue de la compétence technique, de la solvabilité, de l'honorabilité ou de la fiabilité des Prestataires. Worvo ne saurait être tenue responsable en cas de fourniture de documents falsifiés par un Prestataire, ni des conséquences d'une défaillance d'un Prestataire malgré la production de documents apparemment conformes.

En tout état de cause, la responsabilité de Worvo, quelle qu'en soit la cause ou le fondement (contractuel, délictuel, garantie), est strictement limitée au montant de la Commission effectivement perçue par Worvo pour la transaction litigieuse, à l'exclusion de tous dommages indirects, perte de chance, perte de clientèle, perte de données ou préjudice immatériel. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Worvo, ni aux dommages corporels.

HumanX SAS, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données collectées comprennent notamment : données d'identification (nom, prénom, date de naissance), données de contact (adresse, email, téléphone), données professionnelles pour les Prestataires (immatriculation, qualifications, assurances), données relatives aux projets et Demandes (descriptions, photographies, budgets), données de paiement (coordonnées bancaires traitées par Stripe), données de navigation et d'utilisation de la Plateforme (logs, cookies), et données issues des communications via la messagerie intégrée.

Ces données sont utilisées aux fins suivantes : création et gestion des comptes utilisateurs, mise en relation entre Clients et Prestataires, traitement et sécurisation des paiements, suivi de l'exécution des Chantiers, système de notation et d'avis, prévention de la fraude et respect de la clause anti-contournement, médiation en cas de litige, amélioration de la Plateforme et des services, envoi de communications relatives au service, et respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exerces à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données de Worvo à l'adresse contact@humanx.fr. Pour plus d'informations, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité détaillée accessible sur la Plateforme.

L'ensemble des éléments de la Plateforme Worvo (structure, design, graphismes, logos, textes, fonctionnalités, logiciels, bases de données, code source) est la propriété exclusive de HumanX SAS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Worvo. Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

L'utilisation de la Plateforme confère aux utilisateurs un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à l'utilisation des services proposés conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, distribution, transmission, publication, adaptation, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de Worvo est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Les utilisateurs conservent l'entière propriété des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (descriptions de projets, photographies, commentaires, avis). En publiant ces contenus, les utilisateurs accordent à Worvo une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation et de diffusion de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion. Les utilisateurs garantissent détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.

Les marques Worvo, HumanX SAS, le logo de Worvo et tous les signes distinctifs associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à HumanX SAS. Toute utilisation de ces marques sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon. Les utilisateurs s'interdisent notamment de déposer, utiliser ou détenir des noms de domaine, dénominations sociales, marques ou signes distinctifs identiques ou similaires susceptibles de créer une confusion avec Worvo.

Worvo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, aux évolutions législatives et réglementaires, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, la date de dernière mise à jour étant indiquée en tête du présent document.

En cas de modification substantielle des CGU susceptible d'affecter les droits et obligations des utilisateurs, Worvo s'engage à informer les utilisateurs par email à l'adresse renseignée dans leur compte ou par notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leur version en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et peut supprimer son compte, sous réserve de l'achèvement de toutes les transactions en cours qui resteront régies par les CGU applicables au moment de leur conclusion.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette clause d'élection de droit s'applique à tous les aspects des relations contractuelles et précontractuelles entre Worvo et les utilisateurs, y compris la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation et la résolution du contrat.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, ou plus généralement relatif aux relations entre Worvo et un utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une tentative de médiation ou de conciliation est vivement encouragée. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige par l'une des parties, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Pour tous litiges découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les tribunaux de Bobigny, siège de HumanX SAS, sont exclusivement compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires du droit français de la consommation le cas échéant applicables aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du droit français.

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions des CGU conserveront leur pleine force et leur plein effet. La disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets juridiques et économiques se rapprocheront le plus possible de ceux de la disposition originale, dans le respect de l'intention des parties.

Le Client accepte un Devis en le signant électroniquement sur la Plateforme, soit en traçant sa signature à l'écran, soit en dactylographiant son nom, après avoir coché la mention d'acceptation. Cette signature constitue une signature électronique simple au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Devis ainsi signé vaut contrat d'entreprise conclu directement entre le Client et le Prestataire, aux conditions, prix, délais et options qui y figurent, et engage les deux parties au même titre qu'un document signé sur papier.

Au moment de la signature, la Plateforme calcule l'empreinte numérique (SHA-256) du Devis tel qu'il a été présenté au Client et enregistre les éléments de preuve suivants : identité du signataire, date et heure, méthode de signature, adresse IP, navigateur, empreinte du document et sceau de signature liant ces éléments entre eux. Le Devis signé, complété d'une page de preuve, est figé et conservé par Worvo pendant dix ans ; chacune des parties peut le télécharger à tout moment depuis son espace « Documents ». Le Client reconnaît que ces éléments constituent un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec l'acte, et renonce à en contester la fiabilité au seul motif qu'elle est électronique.

Une fois signé, le Devis ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties, formalisé par un nouveau Devis ou un avenant signé dans les mêmes conditions. Les autres Devis reçus pour la même Demande deviennent caducs. Toute rétractation reste soumise aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, sous réserve de l'exécution anticipée des travaux expressément demandée par le Client.

Le Prestataire est seul responsable des travaux. Worvo est une plateforme d'intermédiation : elle met en relation, sécurise le paiement, conserve les documents et organise une médiation. Elle n'est pas partie au contrat de travaux, n'exécute aucune prestation de construction, ne dirige pas le chantier et n'a pas la qualité d'entrepreneur, de maître d'œuvre, de sous-traitant ni de mandataire du Prestataire pour l'exécution des travaux. La conception, la réalisation, la conformité aux règles de l'art et aux normes en vigueur, la sécurité du chantier, le choix et la qualité des matériaux, le respect des délais et les dommages de toute nature causés au Client ou aux tiers relèvent exclusivement de la responsabilité du Prestataire.

Garanties légales. Le Prestataire est tenu envers le Client des garanties légales attachées aux travaux : garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (deux ans, article 1792-3) et garantie décennale (dix ans, articles 1792 et suivants), ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés lorsqu'elles s'appliquent. Ces garanties courent à compter de la réception des travaux, matérialisée sur la Plateforme par la validation de la livraison par le Client, et sont rappelées dans son espace « Garanties ». Elles sont dues par le Prestataire et par lui seul ; Worvo ne les consent pas, ne s'y substitue pas et ne les garantit pas.

Assurances du Prestataire. Tout Prestataire s'engage à détenir, pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme et pour chaque Chantier, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées et, pour les travaux qui y sont soumis, l'assurance de responsabilité décennale obligatoire prévue par l'article L241-1 du Code des assurances. En cas de sinistre, de malfaçon, de dommage ou de désordre, le Client exerce ses recours contre le Prestataire et son assureur, dont les coordonnées figurent sur le Devis signé ou peuvent être demandées à Worvo. Worvo vérifie l'existence des attestations lors de l'inscription et lors de leurs renouvellements, sans pouvoir garantir l'étendue effective des garanties souscrites, leur maintien dans le temps ni la sincérité des documents fournis.

Limites de la responsabilité de Worvo. Sous réserve des dispositions d'ordre public, Worvo ne répond que des services qu'elle fournit elle-même : fonctionnement de la Plateforme, sécurisation du paiement dans les conditions de l'Article 19, conservation des documents et organisation de la médiation. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des travaux, de leur retard, de leur inexécution, de leur non-conformité ou de leurs conséquences, ni à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus sur le chantier. Le Client s'interdit de rechercher la responsabilité de Worvo en lieu et place de celle du Prestataire ou de son assureur.

Worvo ne détient jamais les fonds du Client. Les sommes versées sur la Plateforme sont encaissées et conservées par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande et habilité à exercer en France, sur des comptes distincts de ceux de Worvo, dans le cadre du service Stripe Connect. Worvo n'a pas la qualité d'établissement de paiement ; elle agit comme plateforme donnant les instructions de conservation et de reversement des fonds selon les règles ci-dessous, que le Client et le Prestataire acceptent expressément.

Ce qui est séquestré et pour combien de temps. Chaque paiement du Client (acompte, jalon, solde) est conservé sous séquestre dès son encaissement. Les fonds ne sont reversés au Prestataire, déduction faite de la Commission, qu'à la validation de la livraison par le Client, ou à l'expiration du délai de réception tacite prévu à l'Article 5 en l'absence de réserve, ou en exécution d'une décision de médiation, ou en exécution d'un accord écrit des deux parties, ou d'une décision de justice. Aucun autre événement ne permet le déblocage. Les fonds séquestrés ne produisent pas d'intérêts au profit des parties.

Litige et remboursement. Dès qu'un problème est signalé sur un Chantier, les fonds restent bloqués jusqu'à l'issue de la médiation prévue à l'Article 11. Worvo peut, au terme de cette médiation, ordonner un remboursement partiel au Client, un reversement total ou partiel au Prestataire, ou un partage, en fonction de l'état d'avancement constaté et des pièces produites. Une fois les travaux commencés, le remboursement n'est jamais total : la Commission reste acquise à Worvo et le remboursement porte au plus sur la part destinée au Prestataire. Avant tout commencement des travaux, le remboursement peut être intégral, conformément à l'Article 6. Les remboursements sont effectués par Stripe sur le moyen de paiement d'origine.

Abandon, défaillance et contestations bancaires. En cas d'abandon du Chantier ou d'exclusion du Prestataire, les fonds non reversés sont restitués au Client, sous déduction de la valeur des travaux réellement exécutés et acceptés. Le Client s'engage à ne pas contester auprès de sa banque (« chargeback ») un paiement pour lequel la procédure de médiation de la Plateforme est disponible ou en cours ; une contestation abusive peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes indûment récupérées. Le séquestre ne constitue ni une garantie de bonne fin des travaux ni une assurance : il sécurise le paiement, il ne remplace pas les garanties et assurances du Prestataire visées à l'Article 18.

Pour chaque paiement encaissé (acompte, situation, solde), une facture est émise au nom et pour le compte du Prestataire par Worvo, qui agit en qualité de mandataire de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. La facture porte un numéro chronologique unique, mentionne le Prestataire comme émetteur, le Client comme destinataire, le Devis concerné, les montants hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises, et la référence du paiement. Elle est mise à disposition du Client et du Prestataire dans leur espace « Documents » et par notification. Le Prestataire reste seul redevable de la TVA et des obligations comptables et fiscales attachées à ses factures.

Les documents contractuels d'un Chantier — Devis signé et page de preuve, factures, récapitulatif de chantier, attestation de travaux, échanges de médiation — sont conservés par Worvo pendant dix ans à compter de la réception des travaux et restent téléchargeables par les parties, y compris après la clôture du Chantier ou la fermeture d'un compte, sur simple demande.