Comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination.

C’est l’article 1792 du Code civil, et c’est lui qui fonde la garantie décennale : pendant dix ans après la réception, l’entreprise répond de ces dommages, et elle doit être assurée pour cela. Voici comment le vérifier, en cinq étapes.

Étape 1 : savoir si vos travaux sont concernés

La décennale vise les ouvrages : maçonnerie, toiture, charpente, étanchéité, et les équipements qui en sont indissociables. Une plomberie encastrée, une étanchéité de douche ou une installation électrique peuvent l’engager. Une simple peinture relève en principe de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Étape 2 : demander l’attestation

Elle doit être jointe au devis et à la facture. Si elle manque, demandez-la avant de signer : un professionnel qui travaille sans l’assurance obligatoire s’expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Étape 3 : lire les quatre rubriques

Depuis 2016, l’attestation suit un modèle réglementaire : mêmes rubriques, même ordre, quel que soit l’assureur.

• Entreprise et SIRET : ceux du devis, pas ceux d’une autre société.
• Période de validité : elle couvre la date d’ouverture du chantier.
• Activités couvertes : elles incluent chacun des travaux du devis. Un plombier assuré pour la plomberie ne l’est pas forcément pour la maçonnerie qu’il propose aussi.
• Assureur : son nom et ses coordonnées.

Étape 4 : appeler l’assureur en cas de doute

Une attestation qui ne ressemble pas au modèle, une date qui paraît corrigée : appelez l’assureur avec le numéro de contrat. Il confirme si le contrat est en cours.

Étape 5 : penser à votre propre assurance

Pour des travaux qui relèvent de la décennale, la loi demande au maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné.

Petit lexique

Ce que Worvo vérifie avant qu’une entreprise vous réponde

Sur Worvo, une entreprise ne peut vous envoyer de devis qu’après contrôle de son existence au registre public, de son extrait Kbis, de l’identité de son responsable et de son assurance de responsabilité civile professionnelle, avec ses dates. L’attestation décennale est lue quand l’entreprise la fournit, par rapport au modèle réglementaire, et son assureur est recherché dans le registre officiel des assureurs. À partir du 1er avril 2027, les demandes des métiers concernés ne seront proposées qu’aux entreprises dont la décennale est validée et en cours.

Concrètement : déposez votre demande, comparez des devis d’entreprises déjà contrôlées, et faites relire celui que vous retenez par l’analyse de devis de Worvo AI. Tout ce que nous vérifions est détaillé sur trouver un artisan.

Sources

• Garantie décennale et attestation jointe aux devis : service-public.gouv.fr
• Code civil, article 1792 ; Code des assurances, articles L241-1 et L242-1, sur legifrance.gouv.fr

Informations vérifiées le 28 septembre 2026.