Conditions des garanties

Le présent document explique les protections dont bénéficie un client lorsqu’il fait réaliser des travaux par un professionnel rencontré sur Worvo, plateforme éditée par HumanX SAS. Il distingue deux choses : les services que Worvo apporte elle-même (vérification, séquestre, suivi, médiation) et les garanties que la loi impose au professionnel qui réalise les travaux.

Il complète les Conditions Générales d’Utilisation (articles 5, 6, 11, 18 et 19). En cas de contradiction, les textes de loi cités prévalent, puis les CGU.

Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et le professionnel, qui a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. C’est lui qui doit les garanties légales, et c’est son assureur qui couvre sa responsabilité décennale.

Worvo est un intermédiaire : elle n’est ni constructeur, ni maître d’œuvre, ni assureur. Elle s’engage sur ce qu’elle contrôle : la vérification des professionnels, la conservation des paiements sous séquestre, les outils de suivi et de réception, la médiation en cas de désaccord.

Avant de pouvoir envoyer un devis, chaque professionnel transmet sa pièce d’identité, un extrait Kbis ou son inscription au répertoire des entreprises, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les activités qui y sont soumises, son attestation d’assurance décennale. Worvo contrôle ces documents un par un et refuse les profils incomplets ou incohérents.

La loi impose d’ailleurs au professionnel soumis à l’assurance décennale de joindre son attestation à ses devis et factures (Code des assurances, art. L243-2). La vérification atteste l’état des documents à la date du contrôle ; elle ne garantit pas la qualité des travaux.

L’acompte et chaque jalon de paiement sont réglés à Stripe Payments Europe, établissement de paiement agréé, et conservés sous séquestre. Worvo ne détient jamais les fonds.

Les sommes ne sont reversées au professionnel, déduction faite de la commission de service, qu’à l’un de ces moments : la validation de la réception par le client, la validation tacite prévue à l’article 6, une décision de médiation, un accord écrit des deux parties ou une décision de justice.

Le séquestre sécurise le paiement. Il n’est ni une assurance, ni une garantie de bonne fin des travaux, et ne remplace pas les garanties décrites aux articles 7 à 11.

Pendant le chantier, le professionnel publie un rapport d’avancement avec photos à chaque jour ouvré travaillé. Le client échange avec lui par la messagerie de la plateforme, dont l’historique est conservé.

Les jalons de l’échéancier sont appelés par le professionnel au fil de l’avancement et réglés par le client sur le compte séquestre. Régler un jalon ne libère pas les fonds : ils restent sous séquestre jusqu’à l’un des événements de l’article 4.

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (Code civil, art. 1792-6). C’est elle qui fait courir les garanties légales.

Sur Worvo, à la livraison, le client parcourt une checklist de réception et consigne ses éventuelles réserves, auxquelles le professionnel doit répondre. La validation par le client vaut réception et date le point de départ des garanties. Sans réponse du client dans les 72 heures suivant la livraison, et en l’absence de réserve, la livraison est validée tacitement sur la plateforme, ce qui déclenche le reversement des fonds.

Nous recommandons de ne jamais valider une réception sans avoir vérifié les travaux : un défaut apparent non réservé à la réception n’est plus couvert par la garantie de parfait achèvement.

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle oblige le professionnel, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par le client, soit par des réserves mentionnées à la réception, soit par notification écrite pour ceux révélés ensuite.

Les délais de reprise sont fixés d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, ils peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques du professionnel défaillant.

Elle ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Selon l’article 1792-3 du Code civil, les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne relèvent pas de la décennale font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Elle concerne les équipements dissociables, c’est-à-dire ceux qu’on peut déposer ou remplacer sans détériorer l’ouvrage : robinetterie, radiateurs, volets roulants, chauffe-eau, par exemple. Le professionnel doit les réparer ou les remplacer s’ils ne fonctionnent pas.

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (Code civil, art. 1792). Elle s’étend aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (art. 1792-2) et dure dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1).

Le professionnel n’en est exonéré que s’il prouve une cause étrangère. Il doit être assuré pour cette responsabilité (Code des assurances, art. L241-1).

Elle vise les travaux qui constituent un ouvrage : construction, extension, rénovation lourde touchant la structure, le clos ou le couvert. De simples travaux d’embellissement, comme une peinture ou un revêtement décoratif, relèvent en principe de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation juge que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant (pompe à chaleur, poêle, climatisation…) ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun du professionnel (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Le client doit alors établir un manquement du professionnel à ses obligations.

Pour des travaux relevant de la décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage (Code des assurances, art. L242-1). Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu’une décision désigne le responsable.

Les sanctions pénales attachées à ce défaut d’assurance ne s’appliquent pas à la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille proche (art. L243-3). L’assurance reste recommandée.

Depuis son espace, rubrique « Mes garanties », le client déclare le désordre sur la garantie concernée, avec une description et des photos. Worvo en informe le professionnel et ouvre, si besoin, une médiation.

Pour préserver ses droits, le client doit aussi :

• notifier le désordre au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• pour un dommage de nature décennale, déclarer le sinistre à l’assureur figurant sur l’attestation du professionnel et, s’il en a souscrit une, à son assureur dommages-ouvrage ;
• agir avant l’expiration de la garantie concernée.

La déclaration sur Worvo n’interrompt pas les délais légaux : seule une demande en justice, même en référé, les interrompt (Code civil, art. 2241), de même que la reconnaissance de sa responsabilité par le professionnel.

« Signaler un problème » sur la page du chantier bloque les fonds encore sous séquestre et ouvre une médiation, avec un fil de discussion et des pièces jointes. Au vu des éléments, Worvo propose une issue : reprise des travaux, compromis, reversement partiel au professionnel ou remboursement partiel au client.

Une fois les travaux commencés, un remboursement n’est jamais total : la commission de service reste acquise à Worvo et le remboursement porte au plus sur la part destinée au professionnel. Avant tout commencement des travaux, l’annulation donne lieu à un remboursement intégral (CGU, article 6).

La médiation de Worvo n’est pas obligatoire et ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L612-1).

Lorsque le contrat de travaux est conclu à distance, par la signature du devis sur la plateforme, le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif (Code de la consommation, art. L221-18). Toutes les sommes versées lui sont alors remboursées (art. L221-24).

S’il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (art. L221-28).

Worvo n’est pas partie au contrat de travaux et ne peut être tenue des garanties légales dues par le professionnel. Elle répond de la bonne exécution de ses propres services dans les conditions des CGU. Ce document a une vocation d’information générale ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit pour une situation particulière.